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et simulations de votes relatifs à une élection ou à un référendum, de
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mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le
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non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une ou
l’autre des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet
d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle
tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire
valoir les droits en cause.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que
les différentes relations entre Les Editions PERCEVAL et ses
utilisateurs sont régies par le droit français, indépendamment de tout
conflit de loi. À ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en
jeu une procédure et ce, préalablement à la saisine d’un tribunal
compétent, devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée
avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à
l’autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties
s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. Si
toutefois une solution amiable demeure sans issue, les parties
acceptent alors de soumettre leur litige à la compétence exclusive des
tribunaux de Grenoble, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel
en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
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